Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’impossibilité alléguée de paiement

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Exécution des obligations contractuelles et conséquences de l’impossibilité alléguée de paiement
Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux à [Adresse 7]. Le bail a pris effet le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs en résiliation du bail, mais le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté sa demande le 20 mars 2024, condamnant la Sasu Kia à verser 16 926 euros à MM. [J]. En appel, la Sasu Kia a demandé des délais de paiement, invoquant des difficultés financières, mais a été radiée pour défaut d’exécution du jugement.

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