Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.

·

·

Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.
Le tribunal judiciaire de Lille a, le 15 avril 2022, condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. Le 10 juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné la société pour obtenir la liquidation de l’astreinte, s’élevant à 4550 euros, en raison de réparations tardives et insatisfaisantes. Toutefois, le juge a constaté que les travaux avaient été réalisés, bien que tardivement, et a rejeté la demande de liquidation de l’astreinte.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon