L’exclusion d’un associé d’une SAS est régie par les statuts de la société, notamment l’article 26 des statuts de la société MDC, qui prévoit que l’exclusion peut être prononcée en cas d’exercice d’une activité concurrente. Cette exclusion nécessite une notification préalable à l’associé concerné, par lettre recommandée, au moins trente jours avant la réunion de l’organe dirigeant. L’absence de l’associé à cette réunion n’exonère pas la société de respecter les procédures établies. En cas de non-respect, l’associé peut assigner la société en annulation des délibérations prises lors de l’assemblée générale.
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