Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La cour d’appel a conclu à l’absence de lien de filiation avec un aïeul français, se basant sur l’irrégularité d’une apostille. En ne permettant pas à Mme [L] de répondre à cet argument, la cour a violé ses droits procéduraux.