Évolution des mesures provisoires dans un contexte matrimonial

·

·

Évolution des mesures provisoires dans un contexte matrimonial
Monsieur [A] [U] et Madame [R] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 sous un contrat de séparation de biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [T] [E] [U], en 2003. Le 30 mars 2023, Monsieur [A] [U] a engagé une procédure de divorce, qui a abouti à un jugement prononcé le 28 janvier 2025, aux torts exclusifs de Monsieur [A] [U]. Ce divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et une prestation compensatoire de 19.200€, à verser en mensualités. Madame [R] [B] a été déboutée de ses autres demandes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon