Évocation > Définition juridique

·

·

Évocation > Définition juridique
Il y a évocation lorsqu’aux termes des dispositions de l’article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Chat Icon