Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés

·

·

Évaluation du taux d’incapacité et conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Mme [J] [C] a contesté le refus de la CDAPH d’accorder l’AAH, arguant que ses problèmes de santé l’empêchaient de travailler. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, concluant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %. Lors de l’audience, Mme [J] [C] a demandé de ne pas entériner ce rapport. La MDPH a soutenu la décision de la CDAPH et a demandé le rejet de sa requête. Finalement, le tribunal a débouté Mme [J] [C], confirmant le taux d’incapacité et ordonnant l’exécution provisoire de sa décision, avec un appel possible dans un mois.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon