Exposé des demandes

Le patient, faisant l’objet de soins psychiatriques, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure.

Sur le fond

Le juge des libertés et de la détention est chargé de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète. Il doit s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental.

Conclusion

Le certificat médical établi ne décrit ni l’existence de troubles mentaux ni la nécessité de la mesure d’isolement. Par conséquent, le tribunal ordonne la mainlevée de l’isolement.

Exposé des demandes

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques, désignée ici comme le patient, demande la mainlevée de la mesure d’isolement qui le concerne. L’avocate représentant le patient sollicite également cette mainlevée. En revanche, le ministère public, dont l’avis a été communiqué aux autres parties, demande le maintien de la mesure.

Sur la forme

Le tribunal a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi. La procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur le fond

Le juge des libertés et de la détention est chargé de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète, conformément à l’article L3216-1 du code de la santé publique. Il doit également s’assurer que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, en vertu de l’article L3211-3 du même code.

L’article L 3222-5-1, I du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit être strictement surveillée par des professionnels de santé désignés.

Le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le diagnostic ou les soins nécessaires, comme l’indique une décision de la première chambre civile du 27 septembre 2017.

Conclusion

Le certificat médical établi par un médecin sous le contrôle d’un autre médecin ne décrit ni l’existence de troubles mentaux ni la nécessité de la mesure d’isolement. Par conséquent, le tribunal ordonne la mainlevée de l’isolement.

Décision finale

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, le tribunal donne mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont le patient fait l’objet. Les parties sont informées que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification, et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’Appel.

Quelles sont les conditions de la mainlevée d’une mesure d’isolement en matière de soins psychiatriques ?

La mainlevée d’une mesure d’isolement en matière de soins psychiatriques est régie par plusieurs articles du code de la santé publique.

En vertu de l’article L3216-1, le juge des libertés et de la détention doit contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète.

Cet article stipule que le juge doit s’assurer que les décisions prises respectent les droits du patient et les procédures légales en vigueur.

De plus, l’article L3211-3 impose au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient.

Cela signifie que toute mesure d’isolement doit être justifiée par l’état de santé du patient et ne peut être appliquée que si elle est réellement nécessaire pour la mise en œuvre du traitement.

Quelles sont les exigences relatives à l’isolement et à la contention des patients en hospitalisation complète ?

L’article L3222-5-1, I du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours.

Ces mesures ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Il est stipulé que l’isolement ne peut être appliqué que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Cette décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, assurée par des professionnels de santé désignés à cet effet.

Quel est le rôle du juge dans l’évaluation des mesures d’isolement ?

Le rôle du juge des libertés et de la détention est limité en ce qui concerne l’évaluation des mesures d’isolement.

Il ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour ce qui est de l’évaluation du diagnostic ou des soins nécessaires, comme l’indique la jurisprudence (1ère Civ 27 septembre 2017).

Cela signifie que le juge doit se baser sur les éléments fournis par les professionnels de santé, notamment les certificats médicaux, pour prendre sa décision.

Dans le cas présent, le certificat médical établi par le Docteur [O] ne décrit ni l’existence de troubles mentaux ni la nécessité de la mesure d’isolement, ce qui justifie la décision de mainlevée.

Ainsi, le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de maintenir ou de lever une mesure d’isolement.