Madame [P] [Z] a contesté la demande de déchéance de la procédure de surendettement, affirmant n’avoir pas changé d’adresse et ne pas avoir agi de mauvaise foi. Malgré des dépenses jugées négligentes, le juge a statué en sa faveur, fixant la capacité de remboursement à 473,90 euros par mois. Un nouveau plan de désendettement a été établi, stipulant que les débiteurs doivent respecter les modalités de remboursement et informer la commission de tout changement de situation. La décision, immédiatement exécutoire, a été communiquée au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.