L’Essentiel : M. [X] [O], ressortissant soudanais né le 18 janvier 1991, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 29 novembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention de 30 jours. M. [X] [O] a interjeté appel, mais celui-ci a été déclaré manifestement irrecevable. La décision a été prise sans convocation préalable des parties, et l’appel a été rejeté. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois suivant la notification.

Identité de l’Appelant

M. [X] [O], en réalité [N] [O], est un ressortissant soudanais né le 18 janvier 1991 à [Localité 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3.

Contexte de la Rétention

Le 29 novembre 2024 à 15h48, M. [X] [O] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé et Procédure

Le préfet de l’Essonne a également été informé le même jour de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience, et l’ordonnance a été rendue de manière contradictoire.

Ordonnance du Juge des Libertés

Le 28 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable et a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [O] pour une durée de 30 jours, à compter de cette date.

Appel et Irrecevabilité

M. [X] [O] a interjeté appel le 29 novembre 2024 à 12h10. Selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Motifs du Rejet

La procédure a été introduite en vertu de l’article L742-4 2° qui ne nécessite pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés rapidement. Les diligences de l’administration ont été établies par le premier juge, et le recours contre l’OQTF n’entrave pas le maintien en rétention.

Décision Finale

L’appel a été rejeté, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public. Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Qui est l’appelant dans cette affaire ?

M. [X] [O], en réalité [N] [O], est un ressortissant soudanais né le 18 janvier 1991 à [Localité 1].

Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3.

Quel est le contexte de la rétention de M. [X] [O] ?

Le 29 novembre 2024 à 15h48, M. [X] [O] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Qui a été informé de la procédure d’appel ?

Le préfet de l’Essonne a également été informé le même jour de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel.

Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience, et l’ordonnance a été rendue de manière contradictoire.

Quelle décision a été prise par le juge des libertés ?

Le 28 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête recevable et a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de M. [X] [O] pour une durée de 30 jours, à compter de cette date.

Quand M. [X] [O] a-t-il interjeté appel ?

M. [X] [O] a interjeté appel le 29 novembre 2024 à 12h10.

Selon l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel manifestement irrecevable peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Quels sont les motifs du rejet de l’appel ?

La procédure a été introduite en vertu de l’article L742-4 2° qui ne nécessite pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés rapidement.

Les diligences de l’administration ont été établies par le premier juge, et le recours contre l’OQTF n’entrave pas le maintien en rétention.

Quelle a été la décision finale concernant l’appel ?

L’appel a été rejeté, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour M. [X] [O] ?

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la notification.

Quels articles législatifs sont mentionnés dans le texte ?

Les articles mentionnés incluent l’article R 743-11 et l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article L742-4 2° du même code.

Ces articles traitent des procédures d’appel et des conditions de rétention.