Le rejet de la demande de sursis à statuer de la société SCHNEEBICHLER s’inscrit dans le cadre des principes de l’exécution des décisions judiciaires. Les procédures relatives aux actions en contrefaçon de marques de l’UE doivent être portées devant les tribunaux de l’État membre où le défendeur a son domicile. Concernant les astreintes, le montant de l’astreinte provisoire a été liquidé à 5 000 € en raison de l’exécution partielle des obligations par la société. La société n’a pas respecté son obligation de fournir des documents certifiés conformes.