L’article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé est déterminée par un expert en cas de contestation. Cet expert évalue les parts sociales selon les critères qu’il juge appropriés, sans contrainte des stipulations contractuelles. La version modifiée de l’article impose à l’expert d’appliquer les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts ou conventions, sauf en cas de contestation.