Évaluation des mesures de protection en santé mentale et respect des droits individuels

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Évaluation des mesures de protection en santé mentale et respect des droits individuels
La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, avocat commis d’office. Elle sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en cours. Cependant, le ministère public demande son maintien, arguant que la procédure a été effectuée conformément à la loi. Le juge des libertés doit vérifier la régularité des décisions administratives et s’assurer que les restrictions sont adaptées à l’état mental du patient. Un certificat médical atteste que le patient présente des troubles nécessitant l’isolement en raison d’un risque de passage à l’acte. Le tribunal autorise donc la poursuite de cette mesure.

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