Évaluation des mesures de protection en santé mentale et respect des droits individuels

·

·

Évaluation des mesures de protection en santé mentale et respect des droits individuels
La personne sous soins psychiatriques, représentée par Me [T] [K], demande la mainlevée de la mesure d’isolement. Le curateur n’a pas formulé d’observations, tandis que le ministère public recommande son maintien. La procédure a été respectée, et le juge des libertés doit s’assurer que les restrictions sont adaptées à l’état mental du patient. Selon l’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique, l’isolement doit être un dernier recours. Le certificat médical du Docteur [U] justifie l’isolement en raison de risques d’agression. Le juge autorise donc la poursuite de cette mesure au-delà de 96 heures.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon