Évaluation des mesures de protection en santé mentale

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Évaluation des mesures de protection en santé mentale
La personne sous soins psychiatriques est représentée par Me Claire VARGUES, qui demande la mainlevée de la mesure d’isolement. Le tuteur n’a pas émis d’observations, tandis que le ministère public souhaite maintenir cette mesure. La procédure de placement a été conforme aux exigences légales, et le juge doit vérifier la régularité des décisions administratives. L’isolement ne peut être appliqué qu’en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre. Un certificat médical atteste de la nécessité de l’isolement en raison de troubles mentaux. Le juge a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà de 7 jours, confirmant les conditions de placement.

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