Hospitalisation d’un patient

Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 22 février 2023. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement mise en place le 3 février 2025 à 17h00, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir une décision sur la poursuite de la mesure d’isolement du patient. Le Ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction concernant cette demande.

Arguments de la défense

L’avocate du patient a fait valoir que la procédure était irrégulière et que la mesure d’isolement n’était pas proportionnée à l’état de santé du patient. Ces arguments ont été présentés dans le cadre des débats non publics.

Décision du tribunal

Le magistrat du tribunal judiciaire d’Évry a statué sans audience selon la procédure écrite, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés et autorisant la prolongation de la mesure d’isolement.

Hospitalisation de Monsieur [D] [K]

Monsieur [D] [K] a été hospitalisé au Centre hospitalier [2] depuis le 22 février 2023. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement qui a été mise en place le 3 février 2025 à 17h00, conformément à l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir une décision sur la poursuite de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [K]. Le Ministère public a choisi de s’en remettre à l’appréciation de la juridiction concernant cette demande.

Arguments de la défense

Me Johanna LUCE, avocate de Monsieur [D] [K], a fait valoir que la procédure était irrégulière et que la mesure d’isolement n’était pas proportionnée à l’état de santé du patient. Ces arguments ont été présentés dans le cadre des débats non publics, dont la motivation de la décision a été occultée.

Décision du tribunal

Le magistrat du tribunal judiciaire d’Évry – Courcouronnes, chargé du contrôle des mesures privatives de liberté, a statué sans audience selon la procédure écrite. Par sa décision, il a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés et a autorisé la prolongation de la mesure d’isolement de Monsieur [D] [K].

Conditions de la mesure d’isolement

Le tribunal a rappelé qu’aucune nouvelle mesure d’isolement ne pourra être mise en place dans les 48 heures suivantes, sauf en cas d’élément nouveau. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’État.

Conclusion de la décision

La décision a été rendue à Évry le 6 février 2025 à 11 heures 10 par le juge Sandrine LABROT, Vice-Présidente, et a été vue au parquet par le procureur de la République.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une mesure d’isolement selon le code de la santé publique ?

La mesure d’isolement est régie par l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, qui stipule que :

« Lorsqu’une personne est hospitalisée en raison d’une maladie mentale, elle peut faire l’objet d’une mesure d’isolement si son état nécessite une protection immédiate pour elle-même ou pour autrui.

Cette mesure doit être justifiée par l’état de santé du patient et ne peut être appliquée que dans des conditions strictes.

Elle doit être proportionnée à la situation et ne peut excéder la durée nécessaire à la prise en charge du patient. »

Il est également précisé que la prolongation de cette mesure doit être examinée par un juge, qui doit s’assurer de sa légalité et de sa nécessité.

La décision de prolongation doit être motivée et respecter les droits du patient, notamment en matière de recours.

Quels sont les droits du patient en matière de contestation d’une mesure d’isolement ?

Le droit du patient à contester une mesure d’isolement est protégé par plusieurs articles du code de la santé publique.

L’article L.3222-5-2 précise que :

« Le patient a le droit d’être informé des raisons de son isolement et de contester cette mesure devant le juge.

Il peut être assisté par un avocat et présenter ses observations.

Le juge doit statuer dans un délai raisonnable et motiver sa décision. »

De plus, l’article L.3211-2 souligne que :

« Toute personne hospitalisée a le droit de faire appel à un avocat et de contester les décisions qui affectent sa liberté.

Le respect de ces droits est essentiel pour garantir une protection adéquate des patients. »

Ainsi, le patient a la possibilité de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation d’une mesure d’isolement ?

La décision de prolongation d’une mesure d’isolement a des conséquences significatives sur la liberté du patient.

Selon l’article L.3222-5-3 du code de la santé publique :

« La prolongation d’une mesure d’isolement doit être justifiée par des éléments nouveaux ou par une aggravation de l’état de santé du patient.

En l’absence de tels éléments, la mesure doit être levée. »

De plus, le juge doit rappeler que :

« Une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 heures suivant une décision de prolongation, sauf si des éléments nouveaux justifient cette action. »

Cela garantit que les droits du patient sont respectés et que toute mesure privative de liberté est encadrée par la loi.

Le respect de ces dispositions est crucial pour éviter les abus et protéger les droits fondamentaux des personnes hospitalisées.