Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des travaux de rénovation.

·

·

Évaluation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des travaux de rénovation.
Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE en 1999, renouvelé tacitement jusqu’en 2020. Après le décès de son époux, Madame [U] a notifié un congé en septembre 2020, demandant un renouvellement à un loyer de 33.705 euros. En mars 2022, elle a proposé un loyer de 27.000 euros, sans accord. Le 24 mai 2022, elle a assigné la S.A.R.L. ORPHEE pour fixer le loyer. L’expert a évalué la valeur locative à 400 euros/m², et le juge a finalement fixé le loyer à 24.160 euros par an à compter du 1er avril 2021.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon