Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.

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Évaluation du loyer commercial et enjeux de la restitution des trop-perçus.
Le 11 avril 2023, le tribunal a validé le renouvellement du bail commercial entre Mme [N] et la SASU Naturalia France, à compter du 1er juillet 2019. Un expert a été désigné pour évaluer la valeur locative, estimée à 110 000 euros. Les parties ont contesté cette évaluation, proposant respectivement 105 145 euros et 124 268 euros. Finalement, le tribunal a fixé le loyer à 107 780 euros par an, tout en ordonnant la restitution du trop-perçu de loyers à la SASU, avec intérêts. Les dépens seront partagés entre les deux parties, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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