Dans cette affaire, une veuve a assigné un héritier en référé devant le tribunal judiciaire de Nice, en se basant sur l’article 145 du code de procédure civile. Elle cherche à obtenir une expertise judiciaire des biens de la succession d’un défunt, ainsi que d’autres mesures concernant la déclaration de succession.
La veuve demande l’ordonnance d’une expertise à ses frais, la prise en charge des frais par la succession, et la signature de la déclaration de succession par l’héritier. Ce dernier conteste les demandes, arguant que la déclaration peut être déposée sans la signature de tous les héritiers. Le tribunal a ordonné l’expertise, mais a rejeté la demande de signature sous astreinte.
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