La société acquéreuse IMMOPLUS a acquis un studio dans une résidence meublée en mai 2021, précédemment loué par une bailleresse à la société locataire EUROSTUDIOMES. Le bail initial, d’une durée de neuf ans, a été prolongé tacitement après son expiration en août 2017. En décembre 2023, la société acquéreuse a délivré un congé à la société locataire NEXITY STUDEA, sans accord sur l’indemnité d’éviction. Face à l’absence de consensus, la société acquéreuse a assigné la société locataire en référé, demandant une expertise pour évaluer les indemnités dues, ce que le tribunal a accepté, ordonnant une expertise à la charge de la société acquéreuse.