Évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation dans le cadre d’un bail commercial.

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Évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation dans le cadre d’un bail commercial.
La société IMMOPLUS a acquis le studio 608, lot 4124, par acte notarié le 3 mai 2021. Ce studio était précédemment loué à EUROSTUDIOMES depuis 2008, avec un bail de neuf ans, prolongé tacitement après son expiration en 2017. Le 15 décembre 2023, IMMOPLUS a notifié NEXITY STUDEA de son refus de renouvellement du bail, proposant une indemnité d’éviction sans parvenir à un accord. En réponse, IMMOPLUS a assigné NEXITY STUDEA en référé le 3 juin 2024, demandant une expertise pour évaluer les indemnités. Le tribunal a ordonné cette expertise, à la charge d’IMMOPLUS.

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