Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise immobilière : enjeux de la procédure de rectification.

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Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise immobilière : enjeux de la procédure de rectification.
Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la valeur vénale a été fixée à 2 181 879 euros. Le tribunal a ordonné à l’administration de recalculer les droits de mutation dus et a statué sur le partage des frais d’expertise, condamnant l’administration aux dépens.

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