Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande pour inclure l’ONIAM dans les opérations d’expertise, tout en maintenant sa demande d’indemnisation de 2500 € pour frais irrépétibles. Le tribunal a statué en faveur de cette extension, ordonnant à Madame [W] [Y] de transmettre les pièces à l’ONIAM.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise ordonnée ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le procès ne soit engagé, si elle peut justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, Madame [W] [Y] a justifié un motif légitime en démontrant que son préjudice corporel pourrait être lié à une opération chirurgicale.

Ainsi, le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’ONIAM, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145, permettant de préserver les preuves nécessaires à la résolution du litige.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a précisé que la partie défenderesse à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700.

Cela signifie que, bien que Madame [W] [Y] ait demandé une indemnisation au titre des frais irrépétibles, sa demande a été rejetée.

Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 dans ce contexte, car l’ONIAM n’était pas en position de perdre le procès à ce stade de la procédure.

Comment se déroule la procédure de consignation des frais d’expertise selon la décision rendue ?

La décision stipule que :

« FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [W] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis. »

Cela implique que Madame [W] [Y] doit verser une somme de 500 euros pour couvrir les frais d’expertise.

Elle a un délai de trois semaines pour effectuer cette consignation, sans qu’un nouvel avis ne soit nécessaire.

Il est également précisé que si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à l’ONIAM sera caduque et n’aura plus d’effet.

Cette procédure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant que l’expert ne poursuive ses travaux, assurant ainsi la bonne gestion des coûts liés à l’expertise.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de la CPAM et de Monsieur [U] [C] ?

La non-comparution de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et de Monsieur [U] [C] a des implications sur le déroulement de la procédure.

En effet, leur absence peut être interprétée comme un manque de contestation des demandes formulées par Madame [W] [Y].

Cela peut également signifier qu’ils acceptent tacitement les mesures ordonnées par le tribunal, notamment la jonction des opérations d’expertise.

Cependant, il est important de noter que leur non-comparution ne les exonère pas de leurs obligations légales et peut avoir des conséquences sur leur droit à la défense dans le cadre du litige.

Le tribunal a donc pu statuer sur les demandes de Madame [W] [Y] sans opposition de leur part, ce qui peut influencer l’issue finale de l’affaire.