Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation d’un préjudice corporel – Questions / Réponses juridiques
Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande pour inclure l’ONIAM dans les opérations d’expertise, tout en maintenant sa demande d’indemnisation de 2500 € pour frais irrépétibles. Le tribunal a statué en faveur de cette extension, ordonnant à Madame [W] [Y] de transmettre les pièces à l’ONIAM.

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