Le taux d’incapacité permanente est évalué selon la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés de la victime, en se référant à un barème indicatif. Pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, le taux d’incapacité permanente partielle se situe entre 10 et 15 %. La date de consolidation de l’état de santé de l’assuré est déterminante pour l’évaluation, et le rapport médical a établi une limitation légère de la mobilité de l’épaule, justifiant le taux de 10 %.