Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et expertises médicales. Questions / Réponses juridiques.

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Évaluation du taux d’incapacité : enjeux et expertises médicales. Questions / Réponses juridiques.
La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], et a sollicité la désignation d’un consultant en cas de rejet. La caisse primaire d’assurance maladie a rétorqué que le dossier avait déjà été examiné sans nouveaux éléments, demandant la confirmation du taux initial. Le tribunal a ordonné une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité à la date de consolidation, avec un rapport à fournir sous deux mois.

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