L’article 1843-4 du Code civil stipule qu’en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux d’un associé, celle-ci doit être déterminée par un expert désigné. Cette disposition est d’ordre public et ne peut être écartée par des stipulations contraires. L’expert doit respecter les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts ou conventions. En cas de désaccord sur le prix de cession, la procédure de l’article 1843-4 doit être suivie, permettant à M. [M] de demander une expertise.
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