Évaluation des droits sociaux : Expertise et contestation des décisions d’exclusion

·

·

Évaluation des droits sociaux : Expertise et contestation des décisions d’exclusion
L’article 1843-4 du Code civil stipule qu’en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux d’un associé, celle-ci doit être déterminée par un expert désigné. Cette disposition est d’ordre public et ne peut être écartée par des stipulations contraires. L’expert doit respecter les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts ou conventions. En cas de désaccord sur le prix de cession, la procédure de l’article 1843-4 doit être suivie, permettant à M. [M] de demander une expertise.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon