Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques.

·

·

Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques.
L’audience du 26 novembre 2024 a réuni Monsieur [W] [J], hospitalisé au CHSP de [Localité 4], et son avocat, Me Perrine LAFONT. Bien que publique, une demande a conduit à une audience non publique. Les parties telles que le Préfet du Gard et le Directeur du CHSP n’étaient pas présentes. La présidente a lu les éléments du dossier, mais les déclarations de Monsieur [W] [J] et les observations de son avocat n’ont pas été rapportées. Le ministère public, absent, a néanmoins soumis des observations écrites. La décision finale a été délibérée et mise à disposition au greffe.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon