La Zone d’Aménagement Différée (ZAD) de la façade maritime Nord a été créée par arrêté préfectoral en 2005, avec la ville de [Localité 39] comme titulaire du droit de préemption. En mars 2016, une convention d’intervention foncière a été signée entre l’EPF PACA et la ville. En novembre 2023, la SCI DASSI VANNI a notifié son intention de vendre un bien commercial pour 450.000 euros. L’EPF a exercé son droit de préemption, proposant 320.000 euros, mais la SCI a refusé. La juridiction de l’expropriation a ensuite fixé l’indemnité principale à 360.576 euros, tenant compte de l’occupation commerciale.