Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la requête de M. [X] [L], en soins psychiatriques, visant à obtenir la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte. Assisté par son avocat, Maître Antoine Hellio, M. [L] a vu sa demande rejetée après que les certificats médicaux aient confirmé la nécessité de poursuivre les soins sans consentement. Le tribunal a jugé la procédure régulière, et la décision, notifiée électroniquement aux parties, est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine n’était pas présent lors de l’audience.

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