Évaluation des qualifications pour l’inscription des experts en interprétariat et en estimations immobilières – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des qualifications pour l’inscription des experts en interprétariat et en estimations immobilières – Questions / Réponses juridiques
Mme [L] a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat en arabe, syriaque et berbère, ainsi que pour les estimations immobilières. Le 17 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant l’article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, qui impose des qualifications suffisantes. En réponse, Mme [L] a contesté cette décision, affirmant que son expérience et ses diplômes étaient en adéquation avec les exigences. Toutefois, la Cour a jugé que la décision de l’assemblée générale ne présentait pas d’erreur manifeste d’appréciation.

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