Évaluation des préjudices immobiliers – Questions / Réponses juridiques

·

·

Évaluation des préjudices immobiliers – Questions / Réponses juridiques
Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres. L’expert devra se rendre sur les lieux, analyser les causes et estimer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx