Monsieur [X] [K] et Madame [H] [F] contestent la conformité des travaux réalisés par la SCI MRFB, dirigée par Monsieur [T] [P], sur un terrain voisin. En mai 2024, ils assignent en référé pour demander la désignation d’un expert, arguant de non-respect du permis de construire et des servitudes de vue. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, le juge rappelle que la décision doit se fonder sur la régularité des demandes. Finalement, une expertise contradictoire est ordonnée, tandis que Monsieur [P] est mis hors de cause et les époux [K] condamnés à verser une provision pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc d’ordonner des mesures d’instruction avant même qu’un procès ne soit engagé, à condition qu’il existe un motif légitime.

Il appartient au juge de caractériser ce motif légitime sans avoir à examiner la recevabilité d’une éventuelle action au fond.

Il suffit de prouver qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement déterminés, et que la mesure d’instruction sollicitée ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, les époux [K] ont justifié d’un motif légitime en invoquant des non-conformités aux règles d’urbanisme et des troubles du voisinage, ce qui a conduit à l’ordonnance d’une expertise.

Comment l’article 9 du code civil s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 9 du code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Dans le cadre de cette affaire, Monsieur [P] et la SCI MRFB ont invoqué cet article pour demander l’écartement de certaines pièces produites par les époux [K], arguant qu’elles portaient atteinte à leur vie privée.

Les juges ont considéré que les photographies en question, prises sur le fonds adverse, ne justifiaient pas d’une nécessité probatoire suffisante pour contrebalancer l’atteinte à la vie privée.

Ainsi, les pièces ont été écartées des débats, car les requérants n’ont pas démontré que leur production était indispensable à la preuve de leur demande.

Quelles sont les implications de l’article 678 du code civil concernant les servitudes de vue ?

L’article 678 du code civil stipule que :

« Les servitudes de vue sont celles qui permettent à un propriétaire de voir le fonds voisin. Elles peuvent être établies par la loi ou par un acte. »

Dans le cadre de cette affaire, les époux [K] ont soulevé des violations potentielles des servitudes de vue en raison de la construction de la SCI MRFB.

Les juges ont noté que des brises-vues avaient été constatés, remettant en cause l’existence de vues droites ou obliques.

Cependant, ils ont également souligné qu’aucun motif légitime n’avait été établi pour justifier une atteinte à ces servitudes, ce qui a conduit à une évaluation limitée de la mission de l’expert.

Ainsi, la question des servitudes de vue a été prise en compte, mais sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise exhaustive sur ce point.

Comment se justifie la mise hors de cause de Monsieur [T] [P] ?

La mise hors de cause de Monsieur [T] [P] repose sur le fait qu’aucun élément de preuve n’a été présenté pour établir sa responsabilité personnelle dans les faits reprochés.

Les juges ont constaté qu’il n’était pas propriétaire et qu’aucun moyen de fait ou de droit ne prouvait l’existence d’une faute détachable de sa fonction de gérant de la société MRFB.

En conséquence, la décision de le mettre hors de cause a été justifiée par l’absence de lien direct entre ses actions et les troubles allégués par les époux [K].

Cette mise hors de cause est conforme aux principes de droit qui stipulent que la responsabilité personnelle d’un gérant ne peut être engagée que si des fautes distinctes de sa fonction sont prouvées.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires sur les dépens ?

Les dépens de l’instance de référé sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés ou mis à la charge de la partie qui succombe au fond dans la mesure où l’éventuelle instance au fond n’est pas certaine. »

Dans cette affaire, les juges ont décidé de laisser les dépens à la charge de la partie qui a intérêt à la mesure d’expertise, c’est-à-dire les époux [K].

Ils ont également noté que l’équité ne commandait pas de condamner l’une des parties à payer les frais irrépétibles de l’autre, ce qui a conduit à un rejet des demandes d’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, les dépens ont été laissés à la charge des époux [K], reflétant la nature incertaine de l’issue de l’instance au fond.