Évaluation des mesures de protection en santé mentale – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des mesures de protection en santé mentale – Questions / Réponses juridiques
[P] [B] née [N] est sous une mesure d’hospitalisation complète sans consentement depuis le 20 novembre 2024, accompagnée d’une mesure d’isolement. Le maintien de cette mesure a été validé par le juge le 22 novembre 2024. Le 25 novembre, le directeur de l’établissement a demandé le maintien de la contention, soutenu par le ministère public. L’isolement et la contention, considérés comme des mesures de dernier recours, sont justifiés par l’agitation persistante de [P] [B] et un risque majeur de passage à l’acte. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées le 26 novembre 2024.

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