Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques

·

·

Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec des permis de construire délivrés en avril 2022 et janvier 2024. Suite à une assignation en référé, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines. L’expert, Monsieur [F] [O], devra examiner le dossier technique, visiter les immeubles concernés et établir un pré-rapport sur l’état d’avancement des travaux. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx