Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation, a ordonné une expertise en raison de l’absence de comparution du défendeur. L’expert, Monsieur [L] [C], devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et dresser des états descriptifs. Il est chargé de constater l’état des immeubles et de recommander des mesures de sauvegarde si nécessaire. La partie demanderesse doit consigner 12 000 euros pour les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

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