Évaluation des impacts d’un projet immobilier : enjeux et procédures d’expertise. Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des impacts d’un projet immobilier : enjeux et procédures d’expertise. Questions / Réponses juridiques
L’affaire concerne un projet immobilier pour lequel la partie demanderesse a obtenu un permis de construire le 14 juin 2021. Ce projet a suscité des réserves de la part du défendeur, inquiet des impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant l’ordonnance d’une expertise par le juge. Monsieur [H] [M] a été désigné pour évaluer les effets des travaux et établir un rapport. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

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