Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les travaux nécessaires, tout en convoquant les parties et établissant un calendrier. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner avant le 26 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.