Évaluation des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des infiltrations affectant un immeuble. Les défendeurs ont contesté cette assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut accéder à la demande que si elle est régulière et fondée. Après examen, le juge a ordonné une expertise, désignant Monsieur [S] [I] pour évaluer les désordres. L’expert devra examiner les lieux, déterminer les causes et estimer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise avant le 28 janvier 2025.

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