Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée concernant des dégâts des eaux dans un local commercial. La demanderesse a demandé la désignation d’un expert pour examiner les désordres. Lors de l’audience du 24 décembre, elle a sollicité une extension de la mission de l’expert pour inclure des désordres structurels en façade, contestée par les défendeurs. Le tribunal a reconnu la nécessité d’une expertise pour les désordres en sous-sol, mais a rejeté l’extension pour la façade, considérant que des mesures avaient déjà été prises. Une expertise a été ordonnée, avec une consignation de 5 000 euros à prévoir.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le procès ne soit engagé, à condition de justifier d’un intérêt légitime.

Dans le cas présent, la demanderesse a démontré un intérêt légitime en se basant sur le rapport de la société BUREAU VERITAS, qui a mis en évidence des désordres affectant le sous-sol du local commercial.

Il est important de noter que l’application de cet article ne préjuge en rien de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées ultérieurement dans le cadre du litige principal.

Ainsi, la mesure d’instruction sollicitée a été ordonnée uniquement pour les désordres affectant le sous-sol, car les autres désordres en façade avaient déjà fait l’objet de mesures conservatoires par le syndic.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour frais d’expertise selon l’article 271 du code de procédure civile ?

L’article 271 du code de procédure civile dispose que :

« La désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans le contexte de la décision rendue, il a été fixé à la partie demanderesse un délai pour consigner une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque, ce qui signifie que l’expertise ne pourra pas avoir lieu et que la partie demanderesse devra recommencer la procédure si elle souhaite toujours obtenir une expertise.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et à éviter que les experts ne travaillent sans être rémunérés.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour éviter des complications supplémentaires dans la procédure.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre de cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans la décision rendue, il a été précisé que les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700.

Cela signifie que, bien que la partie demanderesse ait été condamnée aux dépens, aucune indemnité supplémentaire n’a été accordée à la partie défenderesse pour couvrir ses frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.

Cette décision peut être justifiée par le fait que le litige est encore en cours et que les responsabilités des parties n’ont pas été établies, rendant difficile l’évaluation des frais réellement engagés par chacune des parties.

Ainsi, l’application de l’article 700 est conditionnée à la constatation d’une partie qui succombe dans le litige, ce qui n’est pas encore le cas ici.

Quelles sont les implications de l’article 276 du code de procédure civile concernant le dépôt des observations des parties ?

L’article 276 du code de procédure civile stipule que :

« Les parties doivent faire connaître leurs observations dans un délai fixé par l’expert. L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

Dans le cadre de la décision, il a été précisé que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique.

Cela signifie que, passé ce délai, les parties ne pourront plus soumettre de nouvelles observations, sauf dans les cas d’exceptions prévus par la loi.

Cette règle vise à assurer une certaine rigueur et une efficacité dans le processus d’expertise, en évitant que des observations tardives ne viennent perturber le déroulement de l’expertise.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais fixés par l’expert pour garantir que leurs observations soient prises en compte dans le rapport final.

En résumé, l’article 276 impose une discipline dans le cadre des expertises, afin de faciliter le travail de l’expert et d’assurer une bonne gestion du temps dans le cadre du litige.