Évaluation des créances et remboursement – Questions / Réponses juridiques

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Évaluation des créances et remboursement – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement a été proposé en décembre 2023, avec des mensualités de 1.170,01 euros. Les époux ont contesté ces mesures, mais leur appel en juin 2024 a été partiellement rejeté, la cour confirmant le jugement initial et laissant les dépens au Trésor Public.

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