L’ARCEP, par sa Décision n° 2021-0644 du 13 avril 2021, a établi l’évaluation définitive du coût net du service universel pour l’opérateur Orange pour l’année 2019. Les données nécessaires à cette évaluation ont été fournies par Orange et ont fait l’objet d’un audit indépendant. Cet audit a examiné les coûts et recettes des services concernés, ainsi que les méthodes de collecte des données. Parallèlement, l’Autorité a adopté une notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul des contributions au fonds de service universel, fixant également le taux de rémunération du capital à 7,6 %.