Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.

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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [C] [P] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 6% fixé par la CPAM du Rhône, suite à un accident de travail survenu le 16 février 2020. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, il a soutenu que ce taux était insuffisant, en raison de son statut de rugbyman professionnel et de l’impact de ses séquelles sur sa performance. La CPAM a défendu sa décision, arguant que l’évaluation médicale ne justifiait pas un taux supérieur. Après consultation médicale, le tribunal a confirmé le taux de 6% et rejeté la demande de correctif socio-professionnel, en l’absence de preuves de préjudice.

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