Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.

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Évaluation de l’incapacité permanente : enjeux et critères. Questions / Réponses juridiques.
Madame [B] [J] a contesté, le 12 septembre 2023, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable qui avait rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, fixant son taux d’incapacité à moins de 25%. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, elle a soutenu que son syndrome anxiodépressif, aggravé par des conditions de travail difficiles, entraînait une incapacité supérieure. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, mais a finalement confirmé le rejet de la CPAM, considérant que l’incapacité prévisible était inférieure à 25%, et a ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

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