Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident de travail. Questions / Réponses juridiques

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Évaluation de l’incapacité : enjeux de la reconnaissance des séquelles d’un accident de travail. Questions / Réponses juridiques
Madame [E] [O] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 8% attribué par la CPAM du Rhône suite à un accident du travail. Lors de l’audience, elle a soutenu que ses douleurs justifiaient un taux compris entre 10% et 25%. Le tribunal a ordonné une consultation médicale, qui a recommandé d’augmenter le taux à 10%. Après examen, le tribunal a jugé le recours recevable et a réformé la décision de la CPAM, fixant le taux d’incapacité à 13%, dont 3% de taux socio-professionnel, tout en condamnant la CPAM aux dépens.

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