Le 16 septembre 2022, le tribunal de Versailles a rééchelonné les dettes de Monsieur [O] [E] sur 24 mois, à un taux de 0 %. Cependant, le 26 février 2024, il a de nouveau sollicité la commission de surendettement, qui a déclaré sa demande recevable. La société [19] a contesté cette recevabilité, évoquant le non-respect du plan de remboursement. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le tribunal a examiné la bonne foi de Monsieur [O] [E], notant l’absence de vente de son bien immobilier. Finalement, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi.