Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques

·

·

Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 15 octobre. Le juge a ordonné le déblocage de l’épargne salariale de Monsieur [H] [I] pour rembourser sa dette locative. Il doit respecter les paiements prévus et informer la commission de tout changement dans sa situation financière.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon