Un demandeur, né le 13 mai 1945, a sollicité le 21 mars 2023, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté sa demande le 15 juin 2023, estimant que les critères d’éligibilité n’étaient pas remplis. Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, maintenu par la Commission le 19 octobre 2023. Il a ensuite saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 30 novembre 2023 pour contester la décision de rejet.