Le décret du 4 mai 2012 encadre l’étiquetage des vins, mais ne peut interdire l’utilisation de marques commerciales enregistrées. Les juges ont annulé les avertissements de la DGCCRF visant des viticulteurs, affirmant que ces marques, telles que « Golfe de Saint-Tropez » et « Le Grimaudin », étaient valides et non contestées. Ainsi, l’inspection ne pouvait priver les sociétés de leur droit d’usage, car l’enregistrement des marques n’avait pas été déclaré nul. Ce cas souligne la primauté du droit des marques sur les réglementations d’étiquetage, tant que les marques respectent les conditions légales d’enregistrement.