Établissement de la nationalité par le lien de filiation : enjeux et limites de la preuve d’état civil

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Établissement de la nationalité par le lien de filiation : enjeux et limites de la preuve d’état civil
Mme [R], représentante légale de sa fille, a engagé une action déclaratoire de nationalité pour établir la nationalité française de Mme [C] [G] [M] [X], née le 22 février 2005 à Conakry. Elle conteste l’arrêt de la cour d’appel, arguant que le lien de filiation avec un parent français pourrait être prouvé par la possession d’état d’enfant. La cour d’appel, cependant, a constaté que les documents d’état civil n’étaient pas régulièrement légalisés et que l’acte de naissance avait été établi tardivement, empêchant ainsi Mme [C] [X] de revendiquer la nationalité française.

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