Quelle est la procédure à suivre en cas de conciliation selon l’article R1-2-10 du Code des postes et des communications électroniques ?

En cas de conciliation, même partielle, l’article R1-2-10 stipule qu’il est nécessaire d’établir un constat d’accord. Ce document doit être signé par toutes les parties intéressées ainsi que par le conciliateur. Cette procédure vise à formaliser l’accord trouvé entre les parties, garantissant ainsi que les termes de la conciliation sont clairement définis et acceptés par tous.

Que se passe-t-il avec le constat d’accord établi lors de la conciliation ?

Une fois le constat d’accord établi, un exemplaire de ce document est remis à chaque partie intéressée. Cela permet à chaque partie de disposer d’une preuve tangible de l’accord conclu. De plus, un exemplaire est également conservé par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette conservation par l’Autorité assure une traçabilité et une transparence dans le processus de conciliation, permettant ainsi de garantir le respect des accords établis.